Pacte d`actionnaires définition

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Pacte d`actionnaires

Pacte d`actionnaires logo #10023Document juridique qui organise les rapports entre différents groupes d`actionnaires d`une société par la mise en place de mécanismes dont les buts principaux sont de prévoir la mise en oeuvre d`une stratégie et réglementer les modifications de la répartition du Capital à l`occasion de cessions d`actions.
Trouvé sur https://www.vernimmen.net/Pratiquer/Glossaire/definition/Pacte%20d`actionna
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